Sur ce dossier
- Recouvrement amiable et judiciaire
- Rédaction de reconnaissance de dette
- Mise en place d’échéanciers
- Procédures d’injonction de payer
- Accompagnement personnalisé
En raison du caractère urgent de l’intervention, aucun devis n’a pu être établi ni signé avant le début des travaux.
Contexte : urgence et absence de devis
Dans le cadre de notre activité de recouvrement amiable de créances, nous avons récemment accompagné un artisan couvreur-zingueur confronté à un impayé. Ce professionnel est intervenu en urgence pour stopper une infiltration d’eau. En raison du caractère urgent de l’intervention, aucun devis n’a pu être établi ni signé avant le début des travaux.
Or, comme le prévoit la réglementation applicable aux entreprises du bâtiment et de l’équipement de la maison, l’établissement d’un devis est obligatoire, même pour les interventions d’urgence. Cette absence de devis a malheureusement été exploitée par le client, qui a refusé de régler la facture une fois les travaux terminés, malgré plusieurs relances restées sans réponse.
Notre solution : sécurisation de la créance par reconnaissance de dette
Face à cette situation, notre société spécialisée dans le recouvrement amiable a pris contact avec le débiteur. Après échanges, ce dernier a reconnu le bienfondé de la créance. Pour sécuriser juridiquement la dette de notre client en l’absence de devis initial, nous avons obtenu la signature d’une reconnaissance de dette en bonne et due forme, accompagnée de la mise en place d’un échéancier de paiement.
Cette démarche permet de formaliser l’accord entre les parties et de constituer une preuve solide en cas de contentieux ultérieur.
Passage au recouvrement judiciaire : injonction de payer
Malgré cet accord amiable, le débiteur a rapidement cessé de respecter les échéances convenues. Nous avons alors engagé une procédure d’injonction de payer auprès du tribunal compétent. Grâce à la reconnaissance de dette signée et à l’échéancier validé, le juge a rendu une ordonnance favorable à notre client, même en l’absence de devis initial.
Cette décision démontre l’importance de formaliser toute reconnaissance de dette, notamment dans les situations où les documents contractuels classiques font défaut.
Résultat : paiement intégral et indemnisation des frais
À la suite de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer par commissaire de justice (Huissier de justice), le débiteur a réglé l’intégralité de sa dette sans délai, afin d’éviter des frais supplémentaires. Le juge a également condamné le débiteur au paiement de frais annexes, notamment au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, couvrant une partie des frais engagés par notre client. L’ensemble de nos frais a donc été compensé par l’encaissement des pénalités : opération zéro frais pour notre client
Expertise en recouvrement
Nous intervenons efficacement même en l’absence de devis, grâce à notre parfaite maîtrise des règles juridiques applicables aux créances commerciales.
Solutions juridiques
Reconnaissance de dette, mise en demeure, médiation : nous adaptons nos actions à chaque situation pour sécuriser vos droits.
Approche amiable privilégiée
Nous favorisons le dialogue et la préservation des relations commerciales, tout en maximisant vos chances de recouvrement.