SUR CE DOSSIER
- Injonction de payer
- Titre exécutoire
- Collaboration avec un commissaire de justice
- Saisie de fonds PAC
Contexte : un agriculteur refuse de payer une dette à sa coopérative
Dans le département des Landes, comme dans de nombreuses régions agricoles du Sud-Ouest, les exploitants agricoles peuvent rencontrer des difficultés financières liées à la saisonnalité, aux aléas climatiques ou aux retards de paiement. Pour les créanciers, cela peut rendre le recouvrement de créances agricoles particulièrement délicat.
Lorsque les relances amiables restent sans réponse, il est essentiel de disposer de solutions juridiques efficaces. L’une des plus pertinentes dans ce contexte est la saisie sur fonds PAC. Les aides PAC (Politique Agricole Commune) versées par l’État ou l’Union européenne peuvent être saisies légalement, à condition de disposer d’un titre exécutoire. Cette procédure, encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, permet à une agence de recouvrement dans les Landes d’agir rapidement, sans perturber l’exploitation agricole du débiteur.
Notre solution : mise en œuvre d’une saisie PAC par un commissaire de justice
Dans le cadre d’un dossier de dette agricole impayée, notre agence de recouvrement basée à Saint-Paul-lès-Dax a été mandatée pour intervenir auprès d’un exploitant agricole landais. Après plusieurs tentatives de règlement amiable, nous avons obtenu un titre exécutoire validant la créance.
Plutôt que de recourir à une saisie bancaire ou matérielle, nous avons privilégié une saisie ciblée sur les aides PAC. Cette procédure a été menée en collaboration avec un commissaire de justice des Landes, qui a notifié l’ASP (Agence de Services et de Paiement), organisme en charge du versement des aides agricoles.
Le résultat : Recouvrement efficace et respectueux
Cette stratégie de saisie PAC a permis de récupérer l’intégralité de la somme due. Le débiteur a été informé de la procédure, et les fonds ont été transférés directement au créancier, sans qu’aucune saisie de matériel ou recours judiciaire supplémentaire ne soit nécessaire.
Les avantages de cette méthode sont nombreux :
- Efficacité : un taux de recouvrement élevé, même en cas de dettes anciennes.
- Respect : une solution qui préserve les actifs agricoles et les relations commerciales.
Vous êtes créancier dans les Landes ou le Sud-Ouest ?
Notre agence de recouvrement amiable vous accompagne dans toutes les étapes du recouvrement de créances, avec des solutions sur mesure comme la saisie sur aides PAC.
Expertise en recouvrement
Nous intervenons efficacement même en l’absence de devis, grâce à notre parfaite maîtrise des règles juridiques applicables aux créances commerciales.
Solutions juridiques
Reconnaissance de dette, mise en demeure, médiation : nous adaptons nos actions à chaque situation pour sécuriser vos droits.
Approche amiable privilégiée
Nous favorisons le dialogue et la préservation des relations commerciales, tout en maximisant vos chances de recouvrement.